Quand déclarer vos revenus en 2018 ?

La campagne des déclarations de revenus 2018 est lancée aujourd’hui.

C’est l’occasion pour vous de déclarer vos revenus de l’année 2017.

La déclaration peut être établie en ligne ou sur le formulaire papier (voir ci-dessous cependant l’obligation de télédéclaration).

Si vous utilisez le formulaire papier pour déclarer vos revenus, celui-ci devra être adressé au service des impôts au plus tard le 17 mai 2018.

Si vous déclarez en ligne, la date limite dépend de votre situation géographique.

Dates limites de déclaration en ligne

Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19 Mardi 22 mai 2018
Départements n° 20 à 49 Mardi 29 mai 2018
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 5 juin 2018
Non résidents Mardi 22 mai 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligation de déclaration en ligne

Si votre revenu fiscal  de référence 2016 (indiqué sur l’avis d’imposition reçu en 2017) est supérieur à 15 000 €, vous devez établir la déclaration de vos revenus 2017 en ligne.

BESOIN D’AIDE POUR DÉCLARER VOS REVENUS ?

Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.

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Quels changements pour le crédit d’impôt transition énergétique en 2018 ?

Lorsque vous effectuez des travaux améliorant la performance énergétique de votre logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changement.

LES CHANGEMENTS

  • les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018.
  • le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018.
  • les volets isolants et portes d’entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018.
  • le CITE est étendu à certains frais d’équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique.

DES MESURES TRANSITOIRES POUR LES MATÉRIELS EXCLUS AU 1ER JANVIER 2018

  • A titre transitoire les travaux ayant fait l’objet d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 bénéficient du crédit d’impôt au taux de 30 %.
  • De même les dépenses de double vitrage et de chaudières fioul à très haute performance réalisées sur le 2e semestre 2018 bénéficient du crédit de 15 % en cas de signature du devis et de versement d’un acompte sur le 1er semestre 2018.

A NOTER

Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement des travaux.

IMPÔTS : PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ POUR TOUT MONTANT SUPÉRIEUR À 1000 €

En 2018, vous devez obligatoirement payer sous forme dématérialisée tout montant d’impôt dû supérieur à 1 000 €.

Cela concerne autant l’impôt sur le revenu que la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

Le paiement peut alors être réalisé :

  • en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette
  • par adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance

À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 15 €.

Ce seuil de paiement dématérialisé sera abaissé à 300 € en 2019.

BÉNÉFICIEZ D’UNE PRIME POUR RÉALISER VOS TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Jusqu’au 31 mars 2018, les ménages pourront bénéficier, sous conditions de ressources, d’une prime pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie.

La prime économies d’énergie vise un double objectif :

  • accélérer la rénovation énergétique
  • lutter contre la précarité énergétique.

Elle est cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro.

Son obtention est soumise à condition de ressources de sorte qu’environ 45% des ménages y sont éligibles.


PLUS D’INFOS

Les détails de ce dispositif sont disponibles sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.

CALCULEZ L’IMPÔT SUR VOS REVENUS 2016 ?

Le simulateur de calcul de l’impôt 2017 sur les revenus 2016 est disponible sur le site impots.gouv.fr

Vous pouvez ainsi déterminer dès à présent l’impôt dont vous serez redevable au titre de vos revenus 2016.

 Le simulateur prend en compte la dernière législation applicable :

  • vous savez si vous bénéficiez de la nouvelle baisse d’impôt sur le revenu ;
  • vous savez, compte tenu du montant de votre impôt, si vous devrez payer en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l’échéance (en effet, chaque paiement relatif à l’impôt sur le revenu supérieur à 2000 euros, doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée en 2017).

NB : Le simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence.

GROSSES RÉPARATIONS : FIN DE LA RÈGLE DE DÉDUCTION SUR LE REVENU GLOBAL

La loi de finances pour 2017 a mis fin au mécanisme optionnel permettant aux nus-propriétaires de déduire de leur revenu global, dans la limite de 25 000 €, les dépenses de grosses réparations des immeubles reçus par succession ou donation. 

RÉGIME DE DROIT COMMUN

Les nus-propriétaires d’un bien immobilier sont tenus d’assumer la charge des dépenses visant à en assurer la conservation; autrement dit, à financer les travaux de grosses réparations engagés sur le logement ou la maison dont ils ne possèdent que la nue-propriété.

Comme les détenteurs d’un immeuble en pleine propriété, mais à condition que le bien soit donné en location dans des conditions normales, les nus-propriétaires peuvent déduire de leur propre revenus fonciers le montant des grosses réparations qu’ils ont supportées. S’ils ne perçoivent pas ce type de revenus, ou si ceux-ci sont inférieurs au montant des grosses réparations engagées, ils sont en droit de constater un déficit foncier. Ce déficit est uniquement imputable pour le nu-propriétaire à hauteur de 10 700 € sur son revenu global. Le surplus sera reporté sur ses revenus fonciers des dix années suivantes.

RÉGIME OPTIONNEL

A ce régime de droit commun était venu s’ajouter, en 2009, un régime optionnel au profit des seuls nus-propriétaires, même lorsque le bien n’était pas donné en location. Dès lors que ce démembrement entre nue-propriété et usufruit résultait d’une succession ou d’une donation (sans condition ni charge), le nu-propriétaire pouvait déduire de son revenu global (et non plus uniquement de son revenu foncier) les travaux de grosses réparations. Le montant des travaux déductibles sur le revenu global était plafonné à 25 000 € par an, mais si le total de ces travaux était supérieur à cette limite, le solde constaté était reporté et imputé sur le revenu global du nu-propriétaire, dans les mêmes conditions, au cours des 10 années suivantes.

La loi de finances pour 2017 est venu mettre fin à ce régime optionnel avec effet 01.01.2017.

Le barème kilométrique pour 2016 identique à celui de 2015

Le barème kilométrique 2016, récemment publié par l’administration reste inchangé par rapport à l’année 2015.

Le barème est notamment utile au calcul de la déduction pour frais réels au titre des déplacements entre le domicile et le travail.

Il couvre les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Barème kilométrique 2016

tableau-frais-kilométriques

 

 

 

 

 

Pour plus d’informations sur la déduction des frais réels, consultez la page les salaires imposables.

LOCATIONS MEUBLÉES OCCASIONNELLES : LE RÉGIME BIC S’APPLIQUE DÉSORMAIS

Qu’elles soient réalisées à titre habituel ou occasionnel, l’ensemble des activités de locations meublées relève désormais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

RAPPEL :

Jusqu’au 31 décembre 2016, seules les locations meublées effectuées à titre habituel relevaient du régime des BIC, les locations ‘’occasionnelles’’ relevaient du régime fiscal des revenus fonciers.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2016 :

L’intégralité des revenus de locations meublées perçus à compter du 1er janvier 2017 relève du régime des BIC. Seuls les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE LORSQUE L’ACTIVITÉ EST EXERCÉE À TITRE NON PROFESSIONNEL (LMNP) :

Lorsque les recettes sont inférieures à 33 100 € :

  • le régime micro BIC s’applique de droit.

Le revenu fiscal imposable est déterminé après un abattement de 50%  sur les recettes.

  • Option pour le régime réel BIC possible.

Dans ce cas, le revenu fiscal imposable sera déterminé par différence entre les recettes et les charges réelles ( y compris les charges d’amortissement de l’immeuble).

Cette option, souvent plus avantageuse que le micro BIC, permet aussi au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité et d’adhésion au centre de gestion agréé. Cette réduction d’impôt représente les 2/3 de ces frais, limitée à 915 €.

Lorsque les recettes sont supérieures à 33 100 € :

  • Le régime réel s’applique de droit (pas de réduction d’impôt)

SERVICES À LA PERSONNE : UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR TOUS

Toute personne utilisant des services à domicile bénéficiera à compter de 2017 d’un crédit d’impôt.

Jusqu’à présent, le bénéfice du crédit d’impôt était réservé aux contribuables exerçant une activité professionnelle. Pour les autres contribuables (retraités notamment) s’appliquait une réduction d’impôt (non remboursable lorsqu’elle dépasse l’impôt dû).

Le nouveau dispositif favorise donc les contribuables disposant de revenus faibles.
Il est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Rappel : le crédit d’impôt est de 50% des dépenses payées retenues dans les limites en vigueur.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE BOURSE ÉTUDIANTE ?

Les demandes de bourse étudiante pour l’année universitaire 2017-2018 doivent être faites avant le 31 mai 2017 : mode d’emploi des démarches à accomplir.

Pour obtenir une bourse d’études, les étudiants doivent constituer un Dossier Social Etudiant (DSE) avant le 31 mai 2017.

Pour savoir si l’étudiant a droit à une bourse, il suffit de se rendre sur le site du CNOUS et de faire une simulation chiffrée. Cette simulation est fondée sur  plusieurs éléments à communiquer : ressources du foyer fiscal, nombre d’enfants à charge des parents, nombre de frères et sœurs dans l’enseignement supérieur et distance entre l’établissement universitaire et la commune du domicile.

Si la simulation indique que l’étudiant a droit à une bourse, il est alors possible de constituer un DSE en ligne. Il faut alors se munir de l’avis d’imposition 2015 du foyer et d’une carte bancaire (pour régler les frais de dossier).

Dans les 48 heures du dépôt du dossier en ligne, une version PDF du DSE est envoyée par mail à l’étudiant : il faut alors l’imprimer, le signer, et le renvoyer avec les pièces justificatives à l’adresse indiquée. Attention, cette étape est très importante, puisqu’en cas d’envoi tardif ou incomplet d’un dossier papier, l’attribution de la bourse est retardée.

IMPÔT SUR LES REVENUS 2016 : CE QUI CHANGE

La loi de finances pour 2017 a été publiée le 30 décembre 2016.

Réduction d’impôt pour les foyers modestes, généralisation du crédit d’impôt service à domicile : focus sur les principales mesures concernant les particuliers.

20 % DE RÉDUCTION D’IMPÔT POUR CERTAINS FOYERS

La mesure principale concernant l’imposition des revenus 2016 consiste en une réduction d’impôt pour les foyers fiscaux « modestes ».

Ainsi les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) bénéficieront d’une réduction de leur impôt à hauteur de 20%.

 LES AUTRES MESURES

La loi prévoit également :

  • le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016 ;
  • la généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi, cette mesure permet notamment aux retraités de profiter pleinement de cet avantage fiscal ;
  • la prorogation jusqu’au 31/12/2017 des réductions d’impôt pour investissement locatif (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;
  • la création d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme, ces dernières ne pouvant plus bénéficier de la réduction Censi-Bouvard ;
  • la prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources.

A NOTER

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 a été votée.