Un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 s’applique pour éviter qu’en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.
Au final resteront imposable pour l’année 2018 les revenus non concernés par la retenue à la source (dividendes, …) et les revenus considérés exceptionnels (intéressement, arriérés de loyers perçus, …). Ces revenus seront imposés au taux moyen d’imposition sur la base du calcul d’impôt prenant en compte tous vos revenus.
Certains éléments de la déclaration de revenus (travaux sur l’immobilier locatif, versements sur un Perp, …) font également l’objet de mesures anti-abus afin d’éviter des décalages dans le temps de ces dépenses.
Exemples de revenus exceptionnels restant imposables
Pour les salariés :
- les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable) ;
- les primes de départ à la retraite ;
- les primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit ;
- les indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
- les régularisation de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures ;
- le l’intéressement et la participation anticipés ;
- le rachat de jours CET, au delà du 10e jour ;
Pour les pensions et retraites :
- les pensions de retraite versées en capital ;
- les régularisations de pensions versées au titre d’années antérieures à 2018 ;
- les indemnités de départ en retraite.
Pour les revenus locatifs :
Si vos revenus fonciers sont imposés selon le régime réel, le revenu net foncier non exceptionnel de l’année 2018 est déterminé à partir du revenu foncier imposable (à l’exclusion des revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) sous déduction:
- de la fraction de la régularisation opérée en 2018 au titre des charges de copropriété appelées en 2017 correspondant à des dépenses de travaux non déductibles ;
- des majorations consécutives à la rupture d’un engagement: rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts dans le cadre des dispositifs d’investissement locatif ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement ou à une déduction spécifique ; rupture de l’engagement de conservation de la propriété des monuments historiques.
Pour le calcul du CIMR, le revenu foncier ainsi déterminé est retenu à proportion de la part des recettes non exceptionnelles dans le total des recettes de 2018. Les recettes non exceptionnelles correspondent aux loyers perçus en 2018, à l’exception des revenus consistant en la remise d’immeubles, des loyers couvrant une période supérieure à 12 mois et des loyers afférents à une année autre que 2018. Si vous n’avez pas perçu de revenus de nature exceptionnelle et si vous n’avez effectué aucune des régularisations ou majorations citées ci-dessus, le CIMR sera calculé sur la base de votre revenu foncier imposable.