Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d’une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.
QUELS SONT LES REVENUS CONCERNÉS ?
Le prélèvement à la source s’applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :
- Revenus concernés par la retenue à la source : le prélèvement sous forme de retenue à la source s’appliquera aux traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie ou fractions imposables des indemnités de licenciement.
Les revenus des gérants minoritaires sont traités comme ceux des salariés.
- Revenus concernés par l’acompte : l’acompte sera assis sur les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.
Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d’application du prélèvement à la source.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Suite à la déclaration de vos revenus 2017 au printemps 2018, l’administration fiscale calculera un taux de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus déclarés et de l’impôt calculé.
A compter du 1er janvier 2019 ce taux sera appliqué sur votre salaire ou votre pension de retraite afin qu’en soit soustrait le prélèvement à la source.
Ce taux sera réactualisé en septembre 2019 suite à la déclaration de vos revenus 2018.
Pour les revenus relevant de l’acompte d’impôt, les versements 2019 seront calculés par l’administration et correspondront à l’application du taux de retenue à la source au montant de ces revenus imposables en 2017.
L’acompte ainsi calculé sera prélevé par douzième ou par quart sur le compte bancaire du contribuable. Cet acompte pourra être modulé en fonction de l’évolution de vos revenus.
Le taux pour la retenue à la source peut être modifié
À défaut d’information, ou sur option du contribuable salarié, il est fait application d’un taux proportionnel (ou taux par défaut) qui est fonction du salaire imposable. Le salarié faisant le choix du taux proportionnel devra verser le différentiel à l’administration sous forme d’acomptes.
Il est également possible, au sein du même foyer fiscal, de demander l’application d’un taux individualisé pour chaque conjoint membre du foyer fiscal.
Le taux de prélèvement sera aussi susceptible d’évoluer en fonction de changement de situation familiale : mariage, pacs, décès, divorce, naissance, …
QUELLE DÉCLARATION ?
La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d’année, l’imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.
QUEL TRAITEMENT POUR LES REVENUS 2018 ?
Un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu’en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.
Au final resteront imposable pour l’année 2018 les revenus non concernés par la retenue à la source (dividendes, …) et les revenus considérés exceptionnels (intéressement, arriérés de loyers perçus, …)
Certains éléments de la déclaration de revenus (travaux sur l’immobilier locatif, versements sur un Perp, …) font également l’objet de mesures anti-abus afin d’éviter des décalages dans le temps de ces dépenses.
QUELQUES SITUATION PRATIQUES
Couple de salariés
Marc et Sophie, mariés 1 enfant
Ils perçoivent respectivement un salaire net mensuel de 1 900 € et 2 000 €.
Ils n’ont pas d’autres revenus. Ils paient 2 014 € d’impôt par an.
Leur taux de retenue à la source est de 4.3 %.
Avec le prélèvement à la source, Marc est prélévé de 82 € sur son salaire et Sophie de 86 €.
Couple de retraités avec revenus fonciers
Michel et Martine sont retraités. ils perçoivent respectivement 1 500 € et 1 400 € de pension de retraite.
Ils disposent aussi de revenus fonciers pour un montant imposable de 10 000 €.
Sur la base de ces revenus ils paient 1 761 € d’impôt par an auxquels s‘ajoutent 1 720 € de contributions sociales.
Leur taux de retenue à la source est de 3.9 %.
Avec le prélèvement à la source, Michel est prélévé de 58 € sur sa pension et Martine de 55 €.
De plus ils versent un acompte mensuel à l’administration de 176 € au titre des revenus fonciers. Cet acompte couvre à la fois l’impôt et les contributions sociales.